Garantir à tous les habitants de Waziers un logement digne et sûr
Signature de la convention partenariale de lutte contre l'habitat indigne
Le 3 avril 2024, le Maire de Waziers Laurent Desmons et le Sous-préfet de Douai (Nord) Pierre Azzopardi, signent la convention partenariale de lutte contre l'habitat indigne dans le cadre du parc privé.
L'État et la commune de Waziers s'engagent à mobiliser leurs moyens respectifs au service de la lutte contre l'habitat indigne. Ces engagements concernent d'abord la mobilisation des moyens humains avec la fixation d'objectifs pluriannuels chiffrés. Ils portent également sur les moyens matériels mis à disposition de l'identification et du traitement de l'habitat indigne.
Qu'est ce qu'un habitat indigne ?
Définition issue de l'article 83 de la loi MOLLE (Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion) du 29 mars 2009 : Expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.
Les principaux éléments qui désignent un habitat indigne sont les suivants :
- Logement inadapté : logement exigu, bas de plafond (inférieur à 2m20), sans ouvrant vers l’extérieur, avec lumière naturelle insuffisante, etc.
- Risque d’intoxication au monoxyde de carbone : logement avec appareil à combustion (chauffage au bois, fuel, charbon, gaz, chauffe-eau, au gaz) calfeutré, sans ventilation, appareil ou conduit en mauvais état, etc…
- Humidité généralisée, moisissures : fuites ou infiltrations d’eau, taches de moisissures, forte odeur d’humidité, etc.
- Risque électrique : absence de compteur individuel, risques de contacte directs avec des fils dénudés, traces d’échauffement, etc…
- Incurie et syndrome de Diogène : logement très sale, encombré de déchets, isolement social, refus d’accès au logement.
- Parties communes dégradées.
- Mauvais état du bâti : Présence de fissures, plancher anormalement instable, risque de chute d’éléments (cheminée, tuiles, plafonds, escaliers désolidarisé) etc.
- Absence de confort (chauffage, eau, etc…) : chauffage absent ou insuffisant, ventilation non fonctionnelle, ouvrants en mauvais état, absence d’eau chaude, de cuisine avec évier, de WC, de salle d’eau, remontée d’odeur de canalisations, etc.
- Sécurité des personnes : escaliers dangereux, garde-corps (fenêtre, escaliers) instable ou absent, sol avec ressauts, etc.
- Risque de saturnisme : peinture dégradées, présence d’enfant ou de femme enceinte dans un immeuble ancien.
- Nuisibles : rats, souris, punaises de lit, cafards, etc.
Que faire en cas de suspicion de logement indigne ?
En cas de suspicion de logement indigne, il est possible de remplir une fiche de signalement en ligne via FranceConnect en cliquant ici ou en téléchargeant le formulaire sur le site de la ville : en cliquant ici
Ce formulaire permet de décrire les problèmes rencontrés, de joindre des photos, de fournir les informations nécessaires à l’instruction du signalement.
Cette fiche sera à transmettre à l'ARS (L'Agence Régionale de la Santé) par mail, à l'adresse shd59@arshdf.fr
Une fois saisi, le signalement est orienté, sauf exception, vers la commune pour visiter le logement.
Selon la gravité des désordres, le maire peut intervenir au titre de ses pouvoirs de police générale pour rendre le logement conforme au règlement sanitaire départemental et / ou s’adresser à d’autres services : Caisse d’Allocations Familiales (CAF), Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), l’Agence Régionale de Santé (ARS), ... pour appuyer son intervention ou déclencher une procédure plus coercitive, telle qu’une procédure de traitement de l’insalubrité.
Le Maire agira aussi en cas de danger et déterminera le caractère d'urgence à agir :
- En cas de danger à caractère d'extrème urgence avec un danger immédiat, il y aura une évacuation sans délai.
- En cas de danger imminent, la situation sera à travailler avec les différents partenaires (Sous-préfecture, ARS, DDTM, Commune, Travailleur social, force de l'ordre...)
Quels sont les délais ?
Selon l'ARS, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 14 heures.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d‘environ : 4 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 8 jours.
En cas de non conformité
En cas de non conformité : La méconnaissance des règles de salubrité et d'hygiène des locaux d'habitation et assimilés expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de la 3éme classe pour le RSD et 4éme pour le RSHD, le montant de cette amende peut atteindre 450 euros pour le RSD et 750 euros pour le RSHD. Il s'expose aussi à des sanctions pénales et un arrêté d'astreinte est rédigé par jour de retard
La communauté d'agglomération Douaisis Agglomération met en oeuvre des dispositifs d'accompagnements des propriétaires occupants ou bailleurs dans la réhabilitation de leur logement en mobilisant les aides de l'ANAH (PIG Habiter Mieux ou OPAH-RU)
Si malgré les injonctions, le propriétaire n'applique pas les obligations qui lui sont faites en matière de travaux ou de relogement, le maire sera amené à se substituer aux propriétaires défaillants pour conduire des travaux d'office, héberger ou reloger les occupants.
